L. 541-10-9-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets › Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat.

L'obligation de désignation d'un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur.

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