D. 541-12-15-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment, y compris si l'exploitant a cessé d'utiliser la sortie du statut de déchets telle que décrite dans les éléments de justification à disposition de l'autorité compétente.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 541-12-15-1 D. 541-12-15-3 ›

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