L. 531-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre Ier : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 531-3-2 L. 532-1 ›

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