R. 523-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides › Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires › Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 523-1 R. 523-3 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire : 148 articles.