R. 521-58

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances › Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant › Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 521-57-1 R. 521-59 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire : 148 articles.