R. 521-2-12

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 1° à 7° de l'article L. 521-18-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 521-2-10 R. 521-2-13 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire : 148 articles.