L. 521-23

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 4 : Sanctions pénales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

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