L. 521-20

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 3 : Sanctions administratives
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 521-19 L. 521-21 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire : 148 articles.