R. 517-10

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VII : Dispositions diverses › Section 3 : Autres dispositions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 517-8 D. 515-111 ›

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