R. 516-6

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VI : Dispositions financières
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 516-5-2 R. 517-1 ›

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