R. 516-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VI : Dispositions financières
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.

Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 516-3 R. 516-5 ›

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