R. 515-120

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 13 : Plateformes industrielles › Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 515-119 R. 515-121 ›

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