R. 512-72-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols pollués
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 512-72 R. 512-73 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement : 342 articles.