L. 515-21

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 515-19-3 L. 515-22 ›

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