L. 515-10

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 515-9 L. 515-11 ›

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