L. 514-8

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 514-7 L. 514-9 ›

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