L. 186-3

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VIII : Contrôle et sanctions › Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs › Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 186-2 L. 186-4 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre VIII : Contrôle et sanctions : 68 articles.