R. 174-25

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 174-24 R. 174-26 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre VII : Performance énergétique et environnementale : 122 articles.