R. 173-5

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3.
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 173-4 R. 173-6 ›

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