R. 171-12

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mars 2026.

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