D. 174-21

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 174-20 Annexe à l'article R172-4 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre VII : Performance énergétique et environnementale : 122 articles.