R. 162-5

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE › Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS › Section 2 : Construction de maisons individuelles
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 162-4 R. 162-6 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre VI : Accessibilité : 65 articles.