R. 162-15

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE › Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS › Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment.

Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.

Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 162-14 R. 163-1 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre VI : Accessibilité : 65 articles.