L. 192-2

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte › Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 192-1 L. 192-3 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer : 16 articles.