D. 191-2

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 192-4

Dans la même rubrique

CCH - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer : 16 articles.