R. 146-20

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR › Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 141-16, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 12° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 146-19 R. 146-23 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie : 120 articles.