R. 145-6

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR › Section 3 : Dispositions d'application
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 145-5 R. 146-1 ›

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