R. 145-3

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR › Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 145-2 R. 145-4 ›

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