R. 143-44

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC › Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle › Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.

Ce registre comprend, outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11 :

1° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ;

2° L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ;

3° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;

4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;

5° Les dates des exercices de sécurité incendie.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 143-43 R. 143-45 ›

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