R. 134-56

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ › Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS › Section 5 : Sécurité des portes de garage
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des 1° à 4° et 7° de l'article R. 134-55.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 134-55 R. 134-57 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre III : Règles générales de sécurité : 122 articles.