R. 134-49

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ › Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS › Section 2 : Sécurité des installations électriques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 134-48 R. 134-50 ›

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