R. 134-37

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ › Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS › Section 1 : Sécurité des ascenseurs › Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs › Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 134-36 R. 134-38 ›

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