L. 134-12

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : Règles générales de sécurité › Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments › Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.

Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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