L. 133-2

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : Règles générales de sécurité › Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers › Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 133-1 L. 134-1 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre III : Règles générales de sécurité : 122 articles.