R. 126-1

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Section 1 : Obligations d'entretien
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.

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