R. 122-8

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre II : Procédures administratives › Section 2 : Déclarations et autorisations › Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public › Paragraphe 1 : Compétence
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 122-7 R. 122-9 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments : 252 articles.