L. 125-6

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre V : Contrôle technique
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 125-5 L. 126-1 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments : 252 articles.