R. 113-2

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS › Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 113-1 R. 113-3 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments : 84 articles.