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Article 21 (RF 2026) : Autorité compétente

Arrêté du 22 mars 2026
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 02/10/2026

Autorité compétente.
Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.

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