ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

Article 13 (RF 2026) : Extension de classement

Arrêté du 22 mars 2026
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 02/10/2026

Extension de classement.
Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ 12 14 ›

Dans la même rubrique

RF 2026 : Résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages - arrêté du 22 mars 2026 : 27 articles.