R. 4724-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications › Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4724-2 R. 4724-8 ›

Dans la même rubrique

R. 4711 à 4724 : Contrôle : 66 articles.