R. 4722-28

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures › Section 9 : Installations électriques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4722-27 R. 4722-29 ›

Dans la même rubrique

R. 4711 à 4724 : Contrôle : 66 articles.