R. 4721-9

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. › Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre des mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4721-8 R. 4721-10 ›

Dans la même rubrique

R. 4711 à 4724 : Contrôle : 66 articles.