R. 4721-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. › Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4721-3 R. 4721-5 ›

Dans la même rubrique

R. 4711 à 4724 : Contrôle : 66 articles.