R. 4721-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4721-1 R. 4721-3 ›

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