R. 4224-17-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail › Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4224-17-1 R. 4224-18 ›

Dans la même rubrique

R. 4221 à 4226 : Utilisation des lieux de travail : 97 articles.