R. 4216-34

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail › Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation › Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4216-33 R. 4217-1 ›

Dans la même rubrique

R. 4211 à 4217 : Conception des lieux de travail : 106 articles.